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Droit administratif et contentieux. E-book. Formato EPUB aggiunto a carrello

Droit administratif et contentieux. E-book. Formato EPUB

EBOOK di  Ann Lawrence Durviaux †
edito da  ÉDITIONS LARCIER

Droit administratif et contentieux. E-book. Formato EPUB - 9782804486938


di  Ann Lawrence Durviaux †
edito da  ÉDITIONS LARCIER , 2016
Formato: EPUB - Protezione: Filigrana digitale
€ 91.00
Ebook Formato EPUB con Protezione: Filigrana digitale



Au cours des trois derni&egrave;res ann&eacute;es, plusieurs r&eacute;visions de la Constitution ont modifi&eacute; ou permis l&rsquo;extension des comp&eacute;tences du Conseil d&rsquo;&Eacute;tat. C&rsquo;est ainsi que, par l&rsquo;effet combin&eacute; des nouveaux articles 144, alin&eacute;a 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonn&eacute;es du 12 juillet 1973, il peut &agrave; pr&eacute;sent conna&icirc;tre des demandes &laquo; d&rsquo;indemnit&eacute; r&eacute;paratrice &raquo; pour les dommages caus&eacute;s par les actes dont il a constat&eacute; l&rsquo;ill&eacute;galit&eacute;. La comp&eacute;tence du juge ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una via&hellip; La question du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici sous l&rsquo;angle de l&rsquo;opportunit&eacute;. Cette question continue aussi de se poser dans sa formulation plus classique : jusqu&rsquo;o&ugrave; s&rsquo;&eacute;tend la comp&eacute;tence du Conseil d&rsquo;&Eacute;tat, quand cesse-t-il d&rsquo;&ecirc;tre comp&eacute;tent pour conna&icirc;tre des demandes d&rsquo;annulation des actes administratifs port&eacute;es devant lui ?<br /><br />La loi du 20 janvier 2014 a modifi&eacute; sous bien des aspects la comp&eacute;tence du Conseil d&rsquo;&Eacute;tat. Notons la r&eacute;forme du r&eacute;f&eacute;r&eacute; administratif, la reconnaissance du contr&ocirc;le de l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t au moyen, l&rsquo;indemnit&eacute; de proc&eacute;dure ou l&rsquo;all&eacute;gement de la preuve du mandat ad litem de l&rsquo;avocat ainsi que le perfectionnement ou l&rsquo;introduction d&rsquo;instruments destin&eacute;s &agrave; &eacute;tendre les moyens d&rsquo;action du Conseil d&rsquo;&Eacute;tat et &agrave; sortir de la logique binaire annulation/rejet. Plusieurs aspects de cette r&eacute;forme ont d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; soumis au contr&ocirc;le de la Cour constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence &agrave; se d&eacute;velopper.<br /><br />Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus fr&eacute;quent dans les requ&ecirc;tes. La motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit mat&eacute;riel et contentieux qu&rsquo;elle devait une nouvelle fois retenir l&rsquo;attention.<br /><br />Un ouvrage de la CUP consacr&eacute; &agrave; ces sujets s&rsquo;imposait.
Ean
9782804486938
Titolo
Droit administratif et contentieux. E-book. Formato EPUB
Data Pubblicazione
2016
Formato
EPUB
Protezione
Filigrana digitale
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