Benvenuti su Unilibro.it - Libreria Universitaria

L'arbitrage institutionnel en France. E-book. Formato EPUB aggiunto a carrello

L'arbitrage institutionnel en France. E-book. Formato EPUB

EBOOK di  Bertrand Moreau
edito da  BRUYLANT

L'arbitrage institutionnel en France. E-book. Formato EPUB - 9782802754343


di  Bertrand Moreau
edito da  BRUYLANT , 2016
Formato: EPUB - Protezione: Filigrana digitale
€ 62.00
Ebook Formato EPUB con Protezione: Filigrana digitale



Le d&eacute;cret du 13 janvier 2011, modifiant le droit de l&rsquo;arbitrage interne et international, a conf&eacute;r&eacute; aux institutions d&rsquo;arbitrage une priorit&eacute; pour l&rsquo;organisation de la proc&eacute;dure.<br /><br />L&rsquo;ouvrage, r&eacute;dig&eacute; par les institutions membres de la F&eacute;d&eacute;ration des Centres d&rsquo;Arbitrage, a pour objet de d&eacute;crire les modalit&eacute;s de fonctionnement des 14 institutions qu&rsquo;elle rassemble et dont le si&egrave;ge est en France (la Cour Internationale d&rsquo;Arbitrage de la CCI n&rsquo;en fait pas partie).<br /><br />Ces institutions ont promu et adopt&eacute; une Charte &Eacute;thique applicable &agrave; tous les acteurs des arbitrages conduits sous leurs auspices et leurs r&egrave;glements permettent aux parties d&rsquo;&eacute;viter les &eacute;cueils de l&rsquo;arbitrage non institutionnel (ad hoc).<br /><br />Cet ouvrage est donc con&ccedil;u pour familiariser les parties, les chefs d&rsquo;entreprise et leur service juridique, les conseils, les experts et les arbitres eux-m&ecirc;mes avec le fonctionnement de ces institutions.
Ean
9782802754343
Titolo
L&apos;arbitrage institutionnel en France. E-book. Formato EPUB
Editore
Data Pubblicazione
2016
Formato
EPUB
Protezione
Filigrana digitale
Punti Accumulabili

Dello stesso autore: Bertrand Moreau