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L'évaluation et la réparation du dommage corporelQuestions choisies (Droit belge). E-book. Formato EPUB aggiunto a carrello

L'évaluation et la réparation du dommage corporelQuestions choisies (Droit belge). E-book. Formato EPUB

EBOOK di  Collectif
edito da  ANTHEMIS

L'évaluation et la réparation du dommage corporelQuestions choisies (Droit belge). E-book. Formato EPUB - 9782874557996


di  Collectif
edito da  ANTHEMIS , 2015
Formato: EPUB - Protezione: Filigrana digitale
€ 57.99
Ebook Formato EPUB con Protezione: Filigrana digitale



<b>La réparation d’une atteinte à l’intégrité physique est le plus souvent ressentie comme injuste et aléatoire.</b>&nbsp;<br><br>Injuste car cette atteinte est, dans notre droit, traitée différemment selon son origine : pathologique ou accidentelle, avec ou sans responsabilité d’un tiers, indemnisable ou non selon le régime juridique dans lequel – par hasard – elle s’inscrit. Aléatoire selon la qualité des experts qui auront à connaître de son estimation, d’une part, et des juridictions en charge de son évaluation, d’autre part.<br><br>Le présent ouvrage tente ici de faire état de la situation en apportant un éclairage actuel et novateur sur les questions suivantes :<br><br>• La création et la mise en place du Fonds des accidents médicaux institué par la loi du 31 mars 2010 : un tableau complet et critique des conditions et des modalités d’intervention de cette nouvelle institution est présenté.&nbsp;<br><br>• La notion d’état antérieur et son application pratique : l’influence des prédispositions de la victime ou de son état antérieur sur l’étendue de son droit à réparation, a toujours retenu l’attention de la doctrine. Cette notion est analysée ici en assurance maladie-invalidité, en accident du travail et à la lumière de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2011 qui semble mettre fin à de nombreuses controverses.<br><br>• L’utilisation des statistiques en expertise : le rapport final de l’expert doit être le reflet d’un travail précis et scientifiquement documenté. Sont ainsi examinées les différentes méthodes et les applications pratiques de l’utilisation, par les experts, des données de la littérature scientifique.<br>Un ouvrage qui complètera utilement la bibliothèque de toute personne impliquée dans la matière de la réparation du dommage.
Ean
9782874557996
Titolo
L&apos;évaluation et la réparation du dommage corporelQuestions choisies (Droit belge). E-book. Formato EPUB
Autore
Editore
Data Pubblicazione
2015
Formato
EPUB
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Filigrana digitale
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