Protection des lanceurs d'alerteRecommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs. E-book. Formato EPUB - 9789287180612
di Collectif
edito da CONSEIL DE L'EUROPE , 2014
Formato: EPUB - Protezione: Filigrana digitale
€ 4.99
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général.<br/><br/>En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
Ean
9789287180612
Titolo
Protection des lanceurs d'alerteRecommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs. E-book. Formato EPUB
Autore
Editore
Data Pubblicazione
2014
Formato
EPUB
Protezione
Filigrana digitale
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