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Bail à ferme et droit de préemption. E-book. Formato EPUB aggiunto a carrello

Bail à ferme et droit de préemption. E-book. Formato EPUB

EBOOK di  Etienne Beguin
edito da  BRUYLANT

Bail à ferme et droit de préemption. E-book. Formato EPUB - 9782802741329


di  Etienne Beguin
edito da  BRUYLANT , 2013
Formato: EPUB - Protezione: Filigrana digitale
€ 94.99
Ebook Formato EPUB con Protezione: Filigrana digitale



Les règles particulières aux baux à ferme, formant la section 3 du chapitre II relatif au louage de choses, contiennent de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun du bail. La plupart de celles-ci ont un caractère impératif. Leur portée a été précisée au fil du temps par une jurisprudence abondante. Par ailleurs, en cas de vente d’un bien rural loué, le preneur dispose d’un droit de préemption dont l’exercice est organisé par la loi. La procédure légale varie suivant qu’il s’agit d’une vente de gré à gré ou d’une vente publique. Le notaire y joue un rôle central et doit veiller au respect des dispositions légales. Le droit de préemption peut, dans certains cas, être cédé. Il connaît des exceptions. Par ailleurs, son non-respect est sanctionné par une action en retrait et subrogation et par une action en indemnité. L’ouvrage contient un exposé systématique de l’ensemble des dispositions applicables à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence. Il est le fruit d’une pratique et d’une réflexion de plus de 30 ans.
Ean
9782802741329
Titolo
Bail à ferme et droit de préemption. E-book. Formato EPUB
Editore
Data Pubblicazione
2013
Formato
EPUB
Protezione
Filigrana digitale
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