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La notification internationale des actes. E-book. Formato EPUB aggiunto a carrello

La notification internationale des actes. E-book. Formato EPUB

EBOOK di  Fanny Cornette
edito da  BOOKS ON DEMAND

La notification internationale des actes. E-book. Formato EPUB - 9782322022786


di  Fanny Cornette
edito da  BOOKS ON DEMAND , 2016
Formato: EPUB - Protezione: Filigrana digitale
€ 24.99
Ebook Formato EPUB con Protezione: Filigrana digitale



La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. <br/>Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions.<br/>Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. <br/>Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
Ean
9782322022786
Titolo
La notification internationale des actes. E-book. Formato EPUB
Editore
Data Pubblicazione
2016
Formato
EPUB
Protezione
Filigrana digitale
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