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Le nouveau régime de protection des personnes majeuresAnalyse de la loi du 17 mars 2013. E-book. Formato EPUB aggiunto a carrello

Le nouveau régime de protection des personnes majeuresAnalyse de la loi du 17 mars 2013. E-book. Formato EPUB

EBOOK di  Nicole Gallus
edito da  BRUYLANT

Le nouveau régime de protection des personnes majeuresAnalyse de la loi du 17 mars 2013. E-book. Formato EPUB - 9782802744764


di  Nicole Gallus
edito da  BRUYLANT , 2014
Formato: EPUB - Protezione: Filigrana digitale
€ 84.99
Ebook Formato EPUB con Protezione: Filigrana digitale



La loi du 17 mars 2013 r&eacute;formant les r&eacute;gimes d&rsquo;incapacit&eacute; et instaurant un nouveau statut de protection conforme &agrave; la dignit&eacute; humaine a pour objet de revoir en profondeur la mati&egrave;re des incapacit&eacute;s en droit belge. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une importante r&eacute;forme du statut des personnes vuln&eacute;rables, &agrave; la crois&eacute;e entre le besoin de protection et le souci de pr&eacute;server la libert&eacute; fondamentale &agrave; toute soci&eacute;t&eacute; d&eacute;mocratique.<br /><br />Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014 et pr&eacute;voit des dispositions transitoires &agrave; son application dans le temps. Plusieurs questions essentielles se posent d&eacute;j&agrave;, auxquelles la jurisprudence fournira des r&eacute;ponses.<br />En l&rsquo;attente, les praticiens travaillant habituellement au service des personnes majeures incapables/vuln&eacute;rables (juges de paix, administrateurs provisoires, avocats, notaires, mais aussi employ&eacute;s de banque, m&eacute;decins, assistants sociaux&hellip;), trouveront dans cet ouvrage un premier commentaire critique complet, un outil leur permettant de se familiariser avec ces dispositions nouvelles. Tant la protection de la personne elle-m&ecirc;me que celle de son patrimoine y sont examin&eacute;es, puisque tels sont les deux axes principaux de cette r&eacute;forme.
Ean
9782802744764
Titolo
Le nouveau régime de protection des personnes majeuresAnalyse de la loi du 17 mars 2013. E-book. Formato EPUB
Autore
Editore
Data Pubblicazione
2014
Formato
EPUB
Protezione
Filigrana digitale
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