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La responsabilité du producteur du fait des déchets. E-book. Formato EPUB aggiunto a carrello

La responsabilité du producteur du fait des déchets. E-book. Formato EPUB

EBOOK di  Patrick Thieffry
edito da  BRUYLANT

La responsabilité du producteur du fait des déchets. E-book. Formato EPUB - 9782802738992


di  Patrick Thieffry
edito da  BRUYLANT , 2013
Formato: EPUB - Protezione: Filigrana digitale
€ 86.00
Ebook Formato EPUB con Protezione: Filigrana digitale



L&rsquo;id&eacute;e centrale du colloque est suscit&eacute;e par le volte-face effectu&eacute; par le l&eacute;gislateur de l&rsquo;Union, lors de l&rsquo;adoption de la nouvelle directive-cadre sur les d&eacute;chets, la directive 2008/98, &agrave; propos de l&rsquo;obligation du producteur du produit &agrave; l&rsquo;origine des d&eacute;chets d&eacute;sormais optionnelle pour les &Eacute;tats membres. R&eacute;cemment propuls&eacute;es aux premiers rangs des pr&eacute;occupations des int&eacute;ress&eacute;s par la jurisprudence Van de Walle, les r&eacute;percussions possibles en avaient &eacute;t&eacute; partiellement mises en lumi&egrave;re par les arr&ecirc;ts subs&eacute;quents dans les affaires Thames Water Utilities et Commune de Mesquer (Erika). Que cette jurisprudence soit en quelque sorte infirm&eacute;e par le l&eacute;gislateur, apr&egrave;s avoir suscit&eacute; les foudres des &Eacute;tats membres et des milieux &eacute;conomiques concern&eacute;s, et m&ecirc;me d&rsquo;une partie de la doctrine, m&eacute;ritait analyse et r&eacute;flexion. D&rsquo;autant plus que, dans le m&ecirc;me temps, la directive 2008/98 consacre le principe d&rsquo;une vocation g&eacute;n&eacute;rale de la responsabilit&eacute; &eacute;largie du producteur &agrave; la fin de vie de ses produits (REP) qui &eacute;tait jusqu&rsquo;alors limit&eacute;e, en droit positif, &agrave; certaines fili&egrave;res (emballages, DEEE, VHU, etc.). Les liens entre les deux concepts devaient d&eacute;cidemment &ecirc;tre explor&eacute;s.<br /><br />Au demeurant, la port&eacute;e exacte de l&rsquo;abandon du caract&egrave;re obligatoire de la responsabilit&eacute; du producteur du produit &agrave; l&rsquo;origine des d&eacute;chets reste &agrave; appr&eacute;cier. De m&ecirc;me, et peut-&ecirc;tre surtout, le d&eacute;veloppement av&eacute;r&eacute; et annonc&eacute; des fili&egrave;res de REP pose de tr&egrave;s nombreux probl&egrave;mes de r&eacute;ception par l&rsquo;ensemble des branches du droit, et &agrave; tous les niveaux : n&eacute;cessaire mise en coh&eacute;rence avec la hi&eacute;rarchie des modes de gestion des d&eacute;chets et les objectifs impartis, r&ocirc;le des autorit&eacute;s dans la r&eacute;gulation des fili&egrave;res, absence de sanction des irr&eacute;gularit&eacute;s, r&ocirc;le des collectivit&eacute;s locales, contractualisation tr&egrave;s capillaire, complexe et nouvelle, etc.
Ean
9782802738992
Titolo
La responsabilité du producteur du fait des déchets. E-book. Formato EPUB
Editore
Data Pubblicazione
2013
Formato
EPUB
Protezione
Filigrana digitale
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