Droit administratif et contentieux. E-book. Formato EPUB Ann Lawrence Durviaux †   -  Éditions Larcier, 2016  - 

Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de la Constitution ont modifié ou permis l’extension des compétences du Conseil d’État. C’est ainsi que, par l’effet combiné des nouveaux articles 144, alinéa 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonnées du 12 juillet 1973, il peut à présent connaître des demandes « d’indemnité réparatrice » pour les dommages causés par les actes dont il a constaté l’illégalité. La compétence du juge ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una via… La question du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici sous l’angle de l’opportunité. Cette question continue aussi de se poser dans sa formulation plus classique : jusqu’où s’étend la compétence du Conseil d’État, quand cesse-t-il d’être compétent pour connaître des demandes d’annulation des actes administratifs portées devant lui ?La loi du 20 janvier 2014 a modifié sous bien des aspects la compétence du Conseil d’État. Notons la réforme du référé administratif, la reconnaissance du contrôle de l’intérêt au moyen, l’indemnité de procédure ou l’allégement de la preuve du mandat ad litem de l’avocat ainsi que le perfectionnement ou l’introduction d’instruments destinés à étendre les moyens d’action du Conseil d’État et à sortir de la logique binaire annulation/rejet. Plusieurs aspects de cette réforme ont déjà été soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence à se développer.Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus fréquent dans les requêtes. La motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit matériel et contentieux qu’elle devait une nouvelle fois retenir l’attention.Un ouvrage de la CUP consacré à ces sujets s’imposait.

La passation et l'exécution des marchés publicsSecteurs classiques et spéciaux. E-book. Formato EPUB Ann Lawrence Durviaux †   -  Éditions Larcier, 2013  - 

La passation et l’exécution des marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux sont présentées sous un angle comparatif et synthétique dans ce premier commentaire des arrêtés des 15 juillet 2011 et 16 juillet 2012 pour le volet passation et l’arrêté du 14 janvier 2013 pour le volet exécution.L’ouvrage propose une présentation claire de ces arrêtés entrés en vigueur au 1er juillet 2013, en soulignant l’évolution par rapport au droit antérieur, les éléments communs aux secteurs classiques et spéciaux, ainsi que les éléments spécifiques à chacun de ceux-ci.Sont notamment abordés :• le régime des variantes (surtout facultatives et libres), des options, des marchés à lots ;• la limitation ou interdiction des offres communes en procédure restreinte ou en procédure négociée avec publicité ;• certains aspects du régime relatif au délai d’engagement ;• le régime de la déclaration sur l’honneur relative aux cas d’exclusion, des offres déposées tardivement par la faute du pouvoir adjudicateur ;• la procédure négociée directe avec publicité et les procédures spécifiques que sont le dialogue compétitif (cependant entré en vigueur dès le 28 septembre 2011), le système d’acquisition dynamique, l’enchère électronique (et, dans une certaine mesure, l’accord-cadre – cependant déjà connu en droit belge pour certains aspects – et le nouveau régime de l’exécution des marchés.

Droit administratifTome 2: Les entreprises publiques locales en Région Wallonne. E-book. Formato EPUB Ann Lawrence Durviaux †   -  Éditions Larcier, 2013  - 

Cet ouvrage étudie les mécanismes de collaboration institutionnalisés (P.P.P.I.) des pouvoirs locaux en Région wallonne. Il expose de manière synthétique et concrète les principales règles qui président à la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales. Y figurent la gestion unilatérale et la gestion contractuelle ou associative des services publics locaux. Cette nouvelle édition y intègre notamment:• le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du CDLD qui bouleverse les principaux modes de gestion exposés dans l’ouvrage (les règles présidant à la composition du Conseil d’Administration, l’obligation de conclure un contrat de gestion et l’extension des hypothèses de fin de mandat pour les régies communales autonomes, les règles relatives à la composition du Conseil d’Administration pour les intercommunales, le droit de participer aux assemblées générales pour les associés CPAS, l’obligation de conclure un contrat de gestion pour associations de projet). Enfin, ce décret décrit le nouveau régime juridique de l’ASBL communale.• Les dernières contraintes indirectes à la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales issues du droit européen des marchés publics. Les entreprises publiques locales forment le tome 2 de l’étude du droit administratif, le tome 1 étant consacré à l’action publique au sens large. Il s’adresse aux fonctionnaires, aux mandataires publics ainsi qu’aux étudiants souhaitant disposer d’une information simple et fiable pour les besoins de leur pratique.