Christine Courtin eBooks
eBooks di Christine Courtin
La QPC et la matière pénaleDeux ans d'application. E-book. Formato EPUB
Christine Courtin
edizioni Bruylant collana , 2013
Quelles sont les évolutions constatées et quel est l’avenir de la matière pénale résultant de ce nouveau contrôle a posteriori des lois ? Quel est l’impact de la QPC sur le travail législatif en matière pénale ? Comment se combinent et vont se...