Constance Chevallier eBooks
eBooks di Constance Chevallier di Formato Epub
La création du Parquet européenSimple évolution ou révolution au sein de l'espace judiciaire européen ?. E-book. Formato EPUB
Constance Chevallier-Govers
edizioni Bruylant collana , 2021
Le Parquet européen devrait être opérationnel d’ici le 1er mars 2021. Chargé des investigations et des poursuites pénales en ce qui concerne les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il est le premier organe de l’Union européenne à être équipé de pouvoirs contraignants vis-à-vis des autorités...