Paul Giraud eBooks
eBooks di Paul Giraud di Formato Epub
Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa missionL'ouvrage étudie un cas d’ouverture du recours en annulation contre la sentence arbitrale en droit français : lorsque l’arbitre ne s’est pas conformé à sa mission. Il dé. E-book. Formato EPUB
Paul Giraud
edizioni Bruylant collana , 2017
Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission...