Pierre Demolin eBooks
eBooks di Pierre Demolin di Formato Epub
L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrageCommentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique. E-book. Formato EPUB
Pierre Demolin
edizioni Éditions Larcier collana , 2014
Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit...