Araceli Turmo eBooks
eBooks di Araceli Turmo
L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne. E-book. Formato EPUB
Araceli Turmo
edizioni Bruylant collana , 2017
L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en...